Il résulte de l'instruction que la requérante était bénéficiaire depuis l'année 2012, d'une majoration de sa prime de participation à la recherche scientifique, en sa qualité d'ingénieure d'études hors

de compensation versées ou perçues, au titre de l’année 2016, laquelle précédait la fusion, par la communauté de communes « Cœur Lauragais », qui avait adopté le régime de la fiscalité professionnelle

F avait été privé d'une chance sérieuse de disposer d'un emploi de " capitaine 500 " auprès du STM au cours des années 2011 à 2013 a évalué le préjudice financier subi par l'intéressé à la somme de 70

2013, année de versements des dividendes, et s’est acquittée du prélèvement libératoire de 21 % prévu par ces dispositions.

D C a été inscrit en première année de doctorat le 1er octobre 2019 au sein de l'école doctorale " electrical, optical, bio-physics and engineering " de l'université Paris-Saclay, sous la direction du

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022 la SAS Drouet prend acte de la décision de dégrèvement prise par l'administration fiscale et demande que lui soit versée la somme de 15 000 euros au titre de l'article

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015.

Par un jugement n° 2304943 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 avril 2023 mettant fin au versement de l’indemnité compensatrice de Mme B... en tant qu’elle

de la cinquième année, il retirait de ses activités agricoles plus de 30 % de son revenu global, en tenant compte des aides versées a posteriori au titre de l'année 2015, de sorte que la déchéance totale

S’agissant des dépenses relatives au versement des « primes Covid-19 » : 6.

l’année 2021. 7.

résulte de la prise en charge par la société des charges sociales dues par Mme A..., sa gérante, au titre de la rémunération qui lui a été versée en 2016 ; cette prise en charge a été validée par une

titre de l'année 2013 et 3 800 euros au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de la requête.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement

Corrélativement, l'administration a notifié à M. et Mme A, à l'issue d'un contrôle sur pièces, divers rehaussements de leurs revenus imposables au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société People and Baby a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme

qu'il a perçus au titre de cette année et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement n

F, sur qui pèse la charge de la preuve, doit être regardé comme ayant séjourné en camp de transit de la période de fin novembre 1962 à fin décembre 1964. Toutefois, M.

Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Opti Cubes a été assujettie au titre de l'année 2019 sont irrecevables