CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée (SAS) Drouet a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer d'une part, la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour l'immeuble dont elle est propriétaire 6 rue des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire) et, d'autre part, la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour le même immeuble. 
 Par un jugement n° 1804043, 1804044, 1807391, 1807392 du 18 décembre 2020 le tribunal administratif de Nantes a fait droit partiellement à ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 19 octobre, 26 novembre 2021 et 28 décembre 2021 et 25 janvier 2022 la SAS Drouet, représentée par Me Augé, a demandé à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de ses demandes ; 
 2°) de prononcer, au besoin après avoir désigné un expert, les décharges totales sollicitées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés les 25 novembre et 16 décembre 2021 et le 21 février 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la cour qu'il a décidé de faire droit à la demande de la SAS Drouet en lui accordant un dégrèvement d'un montant de 10 557 euros et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022 la SAS Drouet prend acte de la décision de dégrèvement prise par l'administration fiscale et demande que lui soit versée la somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a plus de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 ou à la charge des dépens (). 
 2. Par une décision du 4 avril 2022 la directrice régionale des finances publiques a accordé à la SAS Drouet le dégrèvement de l'imposition dont celle-ci demandait la décharge. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de la société SAS Drouet tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SAS Drouet de la somme de 1 500 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Drouet présentées à fin de décharge. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Drouet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Drouet et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.  
 Fait à Nantes, le 21 avril 202La présidente 
 I. Perrot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21NT00297