L'article R. 423-38 du même code dispose : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception

que déterminées par ces dispositions sont manifestement illégales ; ces dispositions réglementaires portent une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire une obligation pour le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou l'administration de mentionner

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de l’association EPLP une somme au titre des frais de l’instance.

Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait que le dossier d’enquête publique du permis de construire en litige contienne, à peine d’irrégularité, ni une étude analysant

Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,

de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation.

D'autre part, il ne ressort ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition applicable que l'option laissée aux communes de choisir entre les anciennes dispositions de la partie réglementaire du code

Il soutient que : - aucune réglementation n'interdit aux agents de participer à des activités bénévoles pendant un congé maladie ou une autorisation spéciale d'absence ; - il n'a violé aucune obligation

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La décision du 29 juillet 2021 fait mention des dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde et, précise, de manière suffisamment circonstanciée, les faits qui la justifient

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8.

Dans le cas où le contrat de recrutement d'un agent non-titulaire a été conclu en violation des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou de celles du 2° de l'article

Les moyens tirés de la violation de l'autorité de la chose jugée, de la méconnaissance du droit à un procès équitable et au principe de l'égalité des armes et des dispositions de l'article L. 2111-4 du

Article 3: L'État versera la somme de 1 500 euros à l'association Sea Shepherd France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Dans ces conditions, à défaut d’affichage continu du permis de construire dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires précédemment rappelées, le délai de recours contentieux prévu à l