CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail ; de condamner l'Etat à verser une somme de 1 200 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2105601 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, sous le n° 22LY00994, M. A, représenté par Me Huard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, eu égard au caractère suspensif de la demande d'aide juridictionnelle qu'il a déposée ; 
 - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ayant pas été correctement analysé au regard des pièces qu'il avait produites ; les premiers juges n'ont pas examiné sérieusement sa situation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard aux pathologies dont il est atteint ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de production par le préfet de l'Isère de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il n'est pas établi que cet avis a été pris par trois médecins désignés, qu'il a été signé par ces trois médecins, que le médecin rapporteur n'a pas fait partie du collège, il ne respecte pas l'article 6 du décret du 27 décembre 2016 et il n'est pas justifié que le rapport médical soit établi conformément à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; le préfet s'est cru, à tort, lié par cet avis ; la décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 mars 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 1er février 1993 à Kolaboui (Guinée), est entré en France, selon ses dires, le 24 février 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 27 avril 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 12 avril 2019. Par arrêté du 2 juin 2021, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, suite à la demande qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 311-11 11°, devenu l'article L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. En raison de la modification de l'adresse postale du requérant, le préfet de l'Isère a pris le 27 juin 2021 un nouvel arrêté ayant le même objet. Par jugement du 7 décembre 2021 dont il relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A, qui a été à bon droit regardée comme tendant notamment à l'annulation de ces deux arrêtés préfectoraux. 
 3. En premier lieu, ainsi que l'ont précisé les premiers juges aux points 4 et 5 du jugement attaqué, par des motifs très clairement exposés qu'il y a lieu pour la cour d'adopter, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de séjour auraient été prises par une autorité incompétente et seraient insuffisamment motivées ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que persiste à soutenir en appel, contre toute évidence, le requérant, le préfet de l'Isère a produit l'avis émis, le 1er mars 2021, par le collège de médecins de l'OFII et signé par chacun des trois médecins membres du collège, sur la situation médicale de M. A.  
 5. En troisième lieu, il ressort de sa lecture que cet avis a été émis par trois médecins régulièrement désignés, sur rapport, conforme aux prescriptions réglementaires, d'un médecin de l'OFII n'ayant pas siégé lors de l'examen du dossier de l'intéressé. Cet avis comporte toutes les mentions qu'impose l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. En particulier, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour M. A de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.() " Si M. A évoque les troubles psychiatriques et psychiques dont il souffre, les conséquences de la poliomyélite qu'il a contractée à l'âge de trois ans et la circonstance qu'il a été opéré d'une appendicite en France, les documents qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'il ne pourrait bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un suivi médical approprié à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si M. A fait état des nombreux liens sociaux et amicaux tissés en France, il est constant que sa compagne, et les deux enfants qu'ils ont eus ensemble, demeurent en Guinée, où il a vécu jusqu'à son entrée sur le territoire français et où il dispose d'autres attaches familiales. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale défini par les stipulations précitées ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes raisons, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En septième et dernier lieu, eu égard à ce qui a été écrit aux points précédents, le moyen soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, et tiré de la prétendue illégalité, par la voie de l'exception, des décisions portant refus de séjour, ne peut qu'être écarté. De plus, aucun élément ne permet d'établir que cette mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu notamment de la situation familiale et de l'état de santé de l'appelant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 23 septembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,