Le recours gracieux exercé ar l’intéressé contre cette décision a été rejeté ar une décision du 15 mars 2022. Il a alors résenté un nouveau recours gracieux le 2 mai 2022.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté par une décision née le 27 octobre 2021.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

terrain par un jugement n° 0902742 du 25 septembre 2014, à savoir que la voie interne au projet est tracée sur sa propriété et que l'avis du gestionnaire de la voirie départementale ne figurait pas au

Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

K C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

2019 le recours dirigé contre cette décision.

de conséquence, qu’être rejetées.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Le jugement attaqué est donc irrégulier en tant qu’il a rejeté les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et doit, dès lors, être annulé dans

les requêtes manifestement irrecevables () / () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) leur refusant la délivrance d'un visa d'entrée

Par une décision du 23 octobre 2023, la cour nationale du droit d’asile a rejeté les recours formés par M. D... et Mme C... B... à l’encontre de ces décisions de l’OFPRA.

la torture ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le