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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
millions d'euros, au-delà duquel un agrément ministériel préalable est requis, alors que les dispositions du 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne font pas référence à une telle notion
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
communiquer son entier dossier contrairement à ce qu'il a jugé ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - le droit d'être entendu et les droits de la défense en application des principes
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que : A titre principal, - s'agissant des éléments non refacturés pour les salariés mis à disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) : - en sa qualité de membre de
2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article UH 10 du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux au droit du point considéré (faitage, égout) () -Bâtiment principal
3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
; ou, c) s’il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l’État membre d’accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
Si ce hameau regroupe une vingtaine de constructions éparses, il ne constitue toutefois pas un " espace urbanisé ", notion qui, prise au sens du projet d'aménagement et de développement durables, désigne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
il est possible de quantifier (par des échelles à intervalles ou ordinales relativement rigoureuses) un degré d'invalidité dans le domaine somatobiologique proprement dit où l'expert s'appuie sur la notion
6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire- Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
Toutefois, l'ordonnance du 2 novembre 2021 se réfère dans son point 3, relatif à la recevabilité de l'action, à la notion de " conditions de prix désavantageuses " et à celle de " préjudice () résultant
4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
Le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
A cet égard, la circonstance qu'il se réfère à la notion de " voie engin " est sans incidence sur l'appréciation de ce risque dès lors qu'il est constant qu'aucune disposition du plan local d'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
Les deux notions de rémunérations occultes et de distributions occultes sont souvent confondues car elles entraînent, au plan fiscal, les mêmes conséquences () 20 .
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
une activité professionnelle en France ; () ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal
1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
Les régimes d'autorisation doivent reposer sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire. / 2
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01007_20241105
5 novembre 2024
2°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) d'ordonner la restitution de son document de voyage ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal
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