service n'était pas autorisé à travailler ; une perquisition intervenue en décembre 2016 dans les locaux D et au sein de l' antenne du Havre a révélé la présence d'importantes sommes d'argent

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 6.

la part du père, mentionnés dans les différentes " attestations de décharge " établies par la requérante elle-même, ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ; enfin, le transfert d'une somme d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

Il a refusé de noter le chef du centre en renfort pour une intervention au motif d'économiser l'argent public. En outre, M.

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité de la délibération attaquée, la demande du SAFPTR tendant au versement d'une somme d'argent au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité

S'il allègue de manière non circonstanciée l'avoir quotidiennement au téléphone, aller le voir dès que possible et lui envoyer régulièrement de l'argent, il se borne à produire un mandat de 400 euros postérieur

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "

Par ailleurs, les preuves de versements réguliers de sommes d'argent et d'échanges électroniques permettent de justifier des liens entretenus par les requérants qui sont en outre parents de quatre enfants

Il n'est établi le versement de sommes d'argent de M. A à Mme B qu'à compter de 2022 et les quelques éléments d'échanges allégués entre les intéressés par les réseaux sociaux ne sont pas datés.

S’il est exact qu’elle a tout de même pu adresser de manière régulière des mandats de transferts d’argent au père et à la grand-mère paternelle de la jeune A...

fonds lui ayant été versé directement par un établissement bancaire, laissant penser que ce dernier a entendu ainsi respecter ses obligations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle

Toutefois, cette prise en charge, qui n’est d’ailleurs confirmée que partiellement par les relevés de comptes du requérant et par les justificatifs de transferts d’argent produits, n’est pas garantie par

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice doivent également être rejetées

situation régulière, et les deux enfants de cette dernière, et se prévaut de la présence sur le territoire français d'un enfant résidant à Toulouse qu'il verrait régulièrement et auquel il enverrait de l'argent

France, selon ses déclarations, en 2016 ou 2017, a été interpellé, le 20 juillet 2023, par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de port d'arme de catégorie D et de blanchiment d'argent

législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent