En vertu du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Vaco est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 novembre 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : La requête des consorts G est rejetée. Article 2 : Les consorts G verseront à la commune de Lège-Cap-Ferret et à M.

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15". 4.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

de l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 et de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 2000718 du 5 mai 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Article 2 : L'association France Nature Environnement et l'association Guyane Nature Environnement verseront à la société EDF PEI une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

et du 21 mars 2021 pour le surplus, à ce que la Cour réserve ses droits quant aux prestations non connues à ce jour et à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l’article L. 131 1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141 1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146 1 sont compatibles

L. 600-5 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5-1 du même code.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sont rejetées.

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.