219 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur à la date du fait générateur des impositions contestées, d'autre part, l'annulation de l'ordonnance n°1902355 du 11 février 2022 par laquelle

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

200 A du code général des impôts.

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes : / 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux

sur les sociétés et de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 D du code général des impôts, mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

C A et son épouse ont été imposés à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2013, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, à raison du revenu distribué correspondant à la

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Enfin, selon l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés

code général des impôts.

d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code, dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000

une activité commerciale ; - c'est à tort que le service lui a refusé le bénéfice de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts

L'EURL Les Clefs de Mathieu soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge

119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

669 du code général des impôts.