Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00906_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01326_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01508_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un jugement du 21 octobre 2022, dont la commune de Marseille demande le sursis à exécution sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 : " Présentation d'une requête aux fins de prise en charge- 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que la décision méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
d’énergie de Corse-du-Sud et de la société Kyrnolia, en méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811‑14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02787_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-15 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01838_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03094_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
Source officiellePage 43 sur 377