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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions N 10 et N 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz, les articles R. 741-2 du code de justice administrative et L. 600-4-1
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
La décision en litige, après avoir visé les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 612-3 du même code, et énuméré
8ème chambre
DCA_23PA02902_20240704
4 juillet 2024
du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, un projet d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale est dispensé de permis de construire, ce dernier article est entré en vigueur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DCA_23TL01603_20250715
15 juillet 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, () être raccordés définitivement
DCA_25TL00183_20250715
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu R. 111-27 dudit code, et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
Par une demande en date du 21 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative. 10.
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a
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