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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de solin étanche dont bénéficient M. et Mme E ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00509_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05024_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00520_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le préfet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A a été privé d'une garantie ; - elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions des articles L. 432-13 et L. 423-7 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - la circulaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en application des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; -elles ont également été méconnues en ce qu'aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée ; -les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02744_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01100_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ou de la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 43 sur 83