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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 2.
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
le remboursement assorti des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
A, M, G, C et E la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
pour un montant de 7 563 euros et au titre de l'année 2015 pour un montant de 392 968 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
ne constitue pas un revenu mais un prêt au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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