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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Bertrand Savouré, - les conclusions de Mme B, - les observations de Me Maurice pour la société BATI, et celles de Me Quiviger pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à
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DCA_23LY01887_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à
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DCA_23LY01891_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La rapporteure, Emilie Felmy Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
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DCA_22LY03465_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le
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DCA_22LY03578_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_22LY03821_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à
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DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous
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DCA_22LY00276_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires
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DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Delescluse pour la commune de Grenoble ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22LY00396_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
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DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Bertrand Savouré, rapporteur public, – et les observations de Me Romatier pour le département de la Côte-d’Or , et celles de Me Brillier Laverdure pour Mme B..., de M.
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DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
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DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
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DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
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DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Mangot, pour la commune de Fillinges ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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