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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
voirie interne est implantée en continuité de l’accès au terrain afin de permettre une circulation au sein de l’unité fluide et sécurisée ; que le pont à bascule, qui permet de peser les matières entrantes
2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
des jugements rendus en matière civile par les juridictions du Cameroun, l'article 34 de la convention du 21 février 1974 entre la République française et la République unie du Cameroun relative à l'entraide
2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
simples " d'une durée égale ou supérieure à deux ans, non assorties d'une faculté d'achat pour le preneur et n'intégrant pas de rémunération financière, doivent nécessairement être considérées comme entrant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
L'ensemble de ces biens doit ainsi être regardé comme entrant dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini à l'article 1381 du code général des impôts, sans que l'intention
3ème chambre
DCA_22TL22597_20240402
2 avril 2024
dispositions que le président de la formation de jugement peut, après examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
A soutient que c'est à tort que l'administration n'a pas tenu compte, pour la détermination de la quote-part de la plus-value de cession entrant dans les bases d'impôt sur le revenu et de prélèvements
6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
l'existence d'un lien de causalité entre son exposition aux rayonnements ionisants et son préjudice moral et ses troubles dans ses conditions d'existence ; il fait l'objet d'un suivi post-professionnel entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine, qui induisait des effets d'aubaine notamment pour les contribuables réalisant l'essentiel de leur activité en dehors de la zone au moyen de locaux n'entrant
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
Pour les mêmes motifs, la vente de produits pétroliers constituait également une activité économique entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 du code général
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
pour l'année 2018, d'un différentiel de 145 810 euros entre le chiffre d'affaires escompté sur six mois et le résultat net ; cette projection comptable a pris en compte la capacité de 374 clients, entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
B n'entrant donc pas dans le champ d'application de l'article 2 du décret du 15 avril 2013, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique. 5. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
réalisation des affaires " primeur " des 18 à 24 derniers mois, par l'intermédiaire de la société, et aux coûts que représentent de telles opérations de suivi de courtage, ce qui n'est pas le cas d'un nouvel entrant
DCA_21BX04337_20231221
Au regard de ces éléments, le projet de Mme A, qui ne nécessite pas la proximité immédiate de l'eau, ne peut être regardé comme entrant dans le champ de l'exception à l'interdiction de tout nouveau projet
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant
1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
A du livre des procédures fiscales, d'une publication de la direction générale des finances publiques, qui précise que " () les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant
3ème Chambre
DCA_21VE01078_20230105
5 janvier 2023
estimé que les sommes réintégrées au bénéfice de la société Angel's Protection constituaient, en l'absence de toute décision de mise en réserve ou d'incorporation au capital, des revenus distribués entrant
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
En font partie des prélèvements qui, tout en n'entrant pas en compte pour la détermination du calcul des prestations servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, conditionnent l'ouverture du
DCA_22BX00801_20220927
27 septembre 2022
Elle établit également qu'elle a suivi des cours de français, qu'elle a exercé une activité bénévole au sein d'une association humanitaire, qu'elle a noué des relations amicales et d'entraide et que la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
Enfin, si le rapport du 4 mai 2017 affirme que l'intéressée ne fait preuve d'aucune disponibilité en ce qui concerne les remplacements ou l'entraide du personnel et " exprime le fait qu'elle privilégie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
applicable aux agents publics listant limitativement les activités accessoires autorisées fixait les modalités d'exercice de ces activités et ainsi considérer l'exécution d'un marché public comme n'entrant
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