Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a notifié à Mme E, dirigeante de la société Finance utile / Bourse privée, des redressements au titre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C d'échapper à ses obligations fiscales. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique. / () 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteur publique, - et les observations de Me Aide, représentant

fiscale et de ces impositions.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dominique Ferrari, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, elle soutient qu'elle a régularisé sa situation, en suivant les préconisations de l'inspectrice principale des finances publiques chargée d'étudier son recours hiérarchique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, devant la Cour, l'administration fiscale, ayant admis lors de l'audience publique ne plus disposer des éléments sur la base desquels le service vérificateur avait arrêté les taux de rémunération

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.