compétence de l'équipe dédiée " se rapportant au critère " valeur technique de l'offre " et le sous-sous-critère " les moyens humains prévus ", qu'il est impossible de rattacher à ce sous-critère, elle a été lésée

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert, agissant par Me Gouard-Robert, demande à la cour de rejeter toute demande

conditions suivantes : (…) / 2° Ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; (…) / 3° La personne lésée

la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée

la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée

des impôts, dès lors il n'y a pas d'incidence dans la mesure où cette moins-value à long terme de 274 803 euros n'a été imputée sur aucune plus-value de même nature, l'administration n'a donc pas été lésée

prestations de maintenance et de gros entretien (44 500 000 francs HT) et des frais financiers (35 632 500 francs HT), et qu’il en a conclu que : « il n’apparaît pas que la région Ile-de-France ait été lésée

RICHARD La République mande et ordonne au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

RICHARD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

RICHARD La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Richard La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Richard La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Richard La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Richard La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

RICHARD La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

RICHARD La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

RICHARD La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2021 et 11 décembre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Richard, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement