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En se bornant à se prévaloir de ce qu'elle utilise des fûts d'une capacité de trente litres, de ce qu'elle dispose d'une installation d'une longueur de vingt mètres jusqu'à la tireuse et de ce que, lors

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de -1 % ; - les frais de bilan podologique (35 euros) et de semelle orthopédique (95 euros), destinés à équilibrer le bassin en raison de l'inégalité de longueur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

En outre, était également joint à chacun des titres un tableau détaillé faisant mention de la localisation des infrastructures, du nombre de fourreaux, de leur diamètre et de la longueur à facturer, tous

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00534_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans en Algérie où il n'est pas dépourvu d'attaches et où il a exercé, de juin 2013 à septembre 2017, l'activité de loueur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que la SCI Fayence Property, qui a pour objet social l'exercice d'une " activité de loueur de meublés professionnels ", a acquis le 13 mai 2015 une maison d'habitation qui a

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L'opération litigieuse consiste à accoler au bâtiment existant une partie nouvelle présentant une longueur de 14,95 mètres et construite sur deux niveaux.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02622_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Il ressort des plans joints à la demande de permis de construire que, si cette rampe d'accès présente, à la sortie du garage souterrain, une pente de 13 % sur une longueur de quinze mètres, elle comporte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un rapport établi par un bureau d'études techniques, que cette voie, d'une largeur de 4,45 mètres sur l'essentiel de sa longueur, et d'au moins 3 mètres

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Un jardin arboré de 13 m de longueur est prévu.

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

D'après le schéma joint, le merlon devrait être situé sur la moitié du périmètre de l'OAP, à savoir sur toute la longueur de la RD 40 E mais aussi de la RD 40 E1 et sur une petite partie de la rue des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B a, en sa qualité de loueur du fonds et d'unique associé de l'EURL Camping la Faloise, résilié le contrat de location-gérance, et cédé ce fonds de commerce à la SAS Gestion plein air. 3.

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1ère Chambre

DCA_22NT02242_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

l'apparentant à un hébergement hôtelier, tels que définis par la loi et précisés par la jurisprudence, n'exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01014_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité de loueur de locaux exercée par M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03599_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

termes de l'article D. 251-9 de ce code : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01751_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Si les voies en impasse sont d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent se retourner, notamment les véhicules de secours. ()

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

portail d'entrée d'une hauteur de 2 mètres, de piquets de clôture en périphérique et de panneaux rigides d'une hauteur de 2 mètres, de béton armé longrine en pied de poteau de la clôture, sur une longueur

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Sa longueur la plus faible est d'environ 100 mètres.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00304_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

sud et à l'ouest des éoliennes de Molinons, et que le projet contribuerait à élargir une bande impraticable jusqu'à huit cents mètres de largeur sur le flanc sud-ouest du parc déjà existant, sur une longueur

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