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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
elle avait acquis directement les parts des SCI ; la restructuration en cause, consistant à allouer les deux biens susceptibles d'être cédés à court terme à une société ayant pour objet l'activité de marchand
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
à des événements d'inondation fréquents avec des hauteurs d'eau pouvant aller au-delà de 2 mètres ; l'enjeu inondation est tel sur le secteur qu'une stratégie locale du risque inondation Tonneins-Marmande
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
objet la satisfaction de besoins occasionnels de biens banalisés et qu'à Besançon, de telles moyennes ou grandes surfaces seront autorisées à l'extérieur du centre-ville si par la nature de leur offre marchande
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la SCI Oubari a pour objet, depuis la modification de ses statuts en 2011, " l'acquisition et la revente de tous biens immobiliers même en qualité de marchand de biens ainsi
2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24NT01246_20250523
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de département du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. () ". 9.
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NT02724_20250502
MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NT02638_20250523
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2022 et 21 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Zamour et Me Marchand, doivent être regardés comme demandant
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Leclerc, d'une surface de vente de 3 000 mètres carrés, comprenant une galerie marchande, une boutique de 100 mètres carrés et un restaurant.
4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la société Gouelle, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du SMAAG la somme de 5 000 euros au
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
. / Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
société soutient que le taux d'amortissement retenu a été calculé sur l'espérance de vie de cinq ans du crédit rentier, terme au-delà duquel le bien sera revendu par la société agissant en qualité de marchand
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la SNC 148 Malesherbes, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, par un acte authentique du 20 juillet 2011, un immeuble situé 148 boulevard Malesherbes à
DCA_21PA03462_20221214
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
biens, et accessoirement la vente " ; il n'est pas allégué par l'administration, ni par le tribunal, que la SCI Tombolo Est serait un professionnel de l'immobilier, lotisseur, aménageur ou encore un marchand
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