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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé doit s'implanter en limite de propriété avec la parcelle des requérants et qu'il existe sur cette limite un mur séparatif mitoyen.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
personnes à mobilité réduite, et de 97 m2 d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, ainsi que deux locaux, avec création de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du littoral du lac de Lacanau, et le classement d'une partie de ces parcelles en zone 1AU du PLU de la commune de Lacanau.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de la parcelle sur le registre d'enquête publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart, la cessibilité immédiate, au profit du département des Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France, des parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
I un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AM n° 563 située au lieu-dit " Granpé ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Au sud de la parcelle d'assiette, le long du même boulevard, il n'existe pas de ligne de construction claire dès lors que la parcelle la plus proche comprend des immeubles qui sont plus ou moins éloignés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les requérants n'établissent pas, par l'attestation de l'ancien propriétaire d'une des trois parcelles du terrain d'assiette, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a édifié, en 2014 ou 2015, un barrage sur un fossé empêchant l'eau d'arriver dans sa parcelle, ce qui a généré des inondations en amont ; - par suite la commune ne saurait être condamnée à indemniser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme D est propriétaire d'une parcelle cadastrée section LN n°129 située 12 rue des Joncs à Lège-Cap-Ferret.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
E, n'étant pas propriétaire des parcelles concernées par la DUP, était dépourvu d'intérêt à agir ; -c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi qu'existait un projet à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel la maire d'Aix-en-Provence lui a refusé un permis de construire portant sur la régularisation d'une construction à usage d'habitation, située sur des parcelles
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Ce même rapport ajoute néanmoins, en ses pages 187 et 77, que ces parcelles ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme délivrée, que le chantier a commencé, que la demande comportait une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
512-15 du code de l'environnement, le permis de construire n'ayant pas été demandé concomitamment ; - l'autorisation en litige méconnaît l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994, à défaut de tenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
chalet A acquis par la SCI A Villarabout qui n'a pas pu récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente ; il convient dès lors d'appliquer une pondération du prix de vente du chalet n°5 pour tenir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cependant, d'une part, cette construction ne s'implante pas sur la parcelle immédiatement située derrière la cité mais sur la parcelle suivante, créant ainsi un éloignement la rendant peu perceptible,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les parcelles cadastrées section E n° 943 et 929 ont été acquises par acte de vente du 28 juillet 2010 par M. et Mme F....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C... et à Mme H..., sur une parcelle cadastrée section AP n°..., au lieu-dit Glaise Est, un permis de construire portant sur la construction d’un chalet d’habitation d’une surface de plancher de 230,75
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à la suite de cette annulation, soumis à une nouvelle enquête publique une carte des espaces stratégiques agricoles réduisant de 105 119 à 103 862 hectares la surface des espaces protégés en vue de tenir
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles ".
Source officiellePage 43 sur 73