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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A ne justifie d'aucun préjudice d'incidence professionnelle distinct des pertes de revenus qu'il allègue ; - M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans ces circonstances, il retient une perte de chance d’éviter l’amputation trans-fémorale gauche de 50%. Si M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
C..., ou à tout le moins : * de limiter sa condamnation à indemniser les pertes de gains professionnels actuels de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
7 août 2024
après application du taux de perte de chance, * 1 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, soit 1 080 euros après application du taux de perte de chance ; - les conclusions présentées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C à la somme de 5 000 euros tous les 7 ans, soit 4 000 euros après application du taux de perte de chance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A à la suite de l'IRM pratiquée le 12 novembre 2015, ni le taux de perte de chance retenu par le tribunal, se limitent à contester l'évaluation des préjudices subis.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par un jugement du 17 novembre 2023, le tribunal a fixé le taux global de perte de chance à 51% et condamné l'AP-HP à payer aux héritiers de Francis E une somme de 19 831,39 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02299_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., doit être évalué, après application du taux de perte de chance, à 446,68 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de condamner VNF à lui verser les sommes de 51 851,67 euros HT et 193 687,21 euros TTC, accompagnées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice matériel et de la perte
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de gains professionnels de F C correspondant aux pertes de salaires depuis la date de consolidation le 21 septembre 2011 jusqu'à sa retraite pour invalidité en 2017 s'établit à 11 163 euros et sa perte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative à l'évaluation des pertes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02366_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des services pénitentiaires Est Strasbourg lui a fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 282,79 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et tiré de la dégradation et de la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
4 février 2025
H n'avait aucun revenu depuis 2013 ; elle est donc exposée au risque de perte définitive des sommes en cas d'annulation ou de réformation du jugement ; - le jugement est irrégulier et encourt l'annulation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - s'il justifie d'une perte auditive de 108,75 décibels à droite et de 100 décibels à gauche en produisant les résultats de ses derniers audiogrammes, l'aggravation auditive dont il
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un jugement n° 2203249 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme C la somme de 51 250 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02184_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A la somme de 107 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02185_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un jugement n° 2203256 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A la somme de 185 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B la somme de 142 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de sa propriété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 36 000 euros, sauf à prendre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a subi une perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En fixant le taux de perte de chance à 5 %, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur d'appréciation.
Source officiellePage 43 sur 512
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