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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03010_20231128
28 novembre 2023
administratif de Dijon de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 7 469,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2020, au titre de ses congés
Juge des référés
ORCA_24VE01551_20240905
5 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler d'une part, l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel la maire de la commune de Courtenay l'a placée rétroactivement en congé de maladie ordinaire
4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00808_20231123
23 novembre 2023
de maladie imputable au service ou en congé de longue maladie.
5ème Chambre
DCA_22PA00381_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, s'agissant du congé maladie dont Mme C a bénéficié du 29 janvier au 2 mars 2003, et qui a donc duré moins de trois mois, il n'est pas établi que Mme C n'aurait pas conservé son plein
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02723_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, pour solliciter le paiement de congés annuels non pris, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ; - il subit une double imposition à raison des sommes déposées sur ses comptes bancaires ouverts dans les écritures de la BPCA Monaco et de la Corner
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire.
5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors du secteur de taille et de capacité d'accueil limité du Guéret institué à l'intérieure de la zone agricole (A).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
troisième fois le juge des référés, qui a rejeté sa demande pour incompétence de la juridiction administrative ; - elle revendique l'application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 sur les congés
2ème chambre
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie () le fonctionnaire adresse à l'administration () un
DCA_21TL20091_20230307
DCA_21TL20092_20230307
DCA_21TL20093_20230307
DCA_21TL20094_20230307
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
ou à un congé longue durée , de dire si son état nécessite un poste aménagé.
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés
1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
annuler la décision ar laquelle le ministre de la justice a im licitement rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant d’une art à l’octroi de la rotection fonctionnelle et d’autre art à l’octroi d’un congé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
L'attribution de ce congé appartient au Président de la Compagnie Consulaire ou à son délégataire à qui l'agent doit présenter sa demande ().
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
D... est prescrite, pour les années 2016 à 2018, il n’a jamais demandé le report de ses congés annuels ni leur indemnisation, de sorte que ces congés ont été perdus et pour les années 2019 et 2020, il
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