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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21502_20230921
21 septembre 2023
A, ressortissant marocain, né le 21 juillet 1996 à Taza (Maroc), est entré en France le 26 février 2020 muni d'un visa portant la mention " travailleur saisonnier " octroyé par les autorités italiennes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02094_20240415
15 avril 2024
volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
présentant un intérêt écologique et touristique significatif et de permettre la circulation et le stationnement des nombreux touristes qui fréquentent la commune et ces espaces ainsi qu'au caractère saisonnier
1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
agents contractuels de la fonction publique territoriale : () Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier
3ème Chambre
DCA_21NT02960_20220429
29 avril 2022
Malgré leur participation à l'activité d'associations, la scolarisation de leurs enfants et leurs activités ponctuelles en tant que travailleurs saisonniers, ils n'étaient toutefois pas durablement insérés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : () 2° Un accroissement saisonnier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
. / Ces collectivités () peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période
DCA_21MA03220_20221006
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () ; 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
exploitation d’un actif commercial ou d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire ; / (…) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières
6ème chambre
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
(Philippines) a refusé à Mme B... la délivrance du visa demandé) vise, tout d’abord, les articles L. 421-1 et L. 421-3 (CDD ou CDI), les articles L.421-26 et L.421-28 (ICT) et l’article L.421-34 (saisonnier
1ère Chambre
DCA_25NT02822_20260414
14 avril 2026
valoir qu’il a exercé plusieurs activités professionnelles depuis son arrivée en France, il ressort des pièces du dossier qu’il a exercé des activités en qualité d’intérimaire dans un abattoir, de saisonnier
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
B en qualité d'agent contractuel, notamment pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00847_20250320
20 mars 2025
Les pièces produites, relatives, pour quelques heures par mois, à un emploi familial rémunéré via le Cesu, à des travaux saisonniers en tant qu'ouvrière agricole et à une activité de plongeur dans un restaurant
Juge des référés
ORCA_25MA00977_20250723
23 juillet 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de la saisine
ORCA_25NC01289_20250919
19 septembre 2025
ordonnance, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que les autorités grecques auraient réservé un sort favorable à sa demande de titre de séjour, au demeurant présentée en tant que travailleur saisonnier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02233_20230324
24 mars 2023
A B, ressortissant marocain, né le 25 août 1989 à Fès (Maroc), est entré en France le 9 septembre 2018 sous couvert d'un passeport et d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ",
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