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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) B2M a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani
8ème chambre
DCA_23PA04698_20241021
21 octobre 2024
A, salarié protégé. Par une décision du 17 septembre 2021, l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé son licenciement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de changement de son statut de " travailleur saisonnier " au profit d'un statut de " salarié
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sara Lepage Coaching et Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les
DCA_25PA02959_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié en application de l’article
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
dans une entreprise d’au moins cinquante salariés » (…).
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
, qu’elles permettent à l’avance de connaître l’identité des salariés licenciés puisque les critères d’ordre n’ont pas à être appliqués lorsque la catégorie ne comprend qu’un salarié ; - le critère relatif
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
sur un effectif total de trois cent neuf salariés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
L’article L. 1233-61 du même code prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions électives exercées par l'intéressé.
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
et privée des salariés par l'emploi de mots-clefs en dehors du temps et du lieu de travail.
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
B..., salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01381_20251209
A..., salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
DCA_24DA01382_20251209
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