tribunal de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le cadre d'une procédure normale ; - l'appréciation de la fuite doit se faire de manière concrète et au cas par cas ; il demeure toujours

Celle-ci a introduit une réclamation préalable le 29 septembre 2019 dans laquelle elle contestait toujours les rectifications de retenue à la source fondées sur des redevances de franchise qu'elle n'avait

Alors que l'intéressé ne peut faire valoir aucun indice d'intégration dans la société française et que ses trois enfants, dont l'un mineur, se trouvent toujours aux Etats-Unis, le refus de séjour qui lui

C ne sont pas fondés et se réfère à son mémoire de première instance dont il produit une copie. Vu les autres pièces du dossier.

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'introduction d'une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, qui a un effet suspensif et qui est toujours

Dès lors que, par le présent arrêt, la Cour rejette les conclusions dirigées contre le jugement d'annulation, celui-ci demeure exécutoire et la décision prise pour son exécution, produit toujours ses effets

C constituait une menace toujours actuelle pour l'ordre public compte tenu de la gravité des faits et de la récidive des comportements délictuels.

Il soutient que le permis de construire octroyé en 2012 est toujours valable, en application des dispositions des articles R. 424-17 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que, s’il effectue les

relié à leur propriété par un chemin ; le chemin existe depuis plus d’un siècle et le 25 octobre 2023 un constat d’huissier a mis en évidence l’absence d’ enrochement à travers le marais ; ils ont toujours

B ne justifie toujours pas d'une présence ininterrompue en France depuis le mois de décembre 2015, M. B s'étant d'ailleurs rendu en République du Congo pour se marier. Dans ces conditions, M.

qu'être constaté que l'examen actuel de l'équipement litigieux ne serait pas susceptible d'apporter un éclairage sur son état et celui des vis à la date de l'accident, quand bien même le banc est toujours

Si l’intéressé se prévaut d’une attestation de la mère de ses enfants certifiant qu’il participe à leur éducation et qu’ils sont toujours en couple, il ne peut toutefois être regardé comme contribuant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Dental Access a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

Il a présenté une demande d'asile, le 21 mars 2024, alors qu'il était toujours en rétention administrative.

en France, qu'il est employé comme carreleur au sein de la société ERSA SOL, que la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable, qu'il ne dispose plus d'attache dans son pays d'origine et a toujours

A son entrée en France, le 28 novembre 2019, elle avait ainsi vécu dans son pays d’origine, où résident d’ailleurs toujours ses parents, jusqu’à l’âge de trente-cinq ans.

B s'est toujours occupé de l'enfant et a veillé à ce qu'elle ne manque de rien n'apporte pas davantage la preuve de cette contribution, et il en est de même du billet de train et de l'attestation de co-voiturage

ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l'article L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présente toujours

l'arrêté attaqué relève que Mme B a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français notifié par voie postale le 8 août 2021, ce que la requérante a toujours

n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours