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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Pastorino transitique.
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que la somme de 59 235 euros utilisée pour apprécier le chiffre d'affaires déclaré et ayant servi de base au calcul de l'écart entre le couvert moyen
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
En 2017, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
OTEIS ne l'a jamais alertée sur les conséquences de l'absence d'essai conforme ; -l'appel en garantie de la société OTEIS à son encontre doit être rejeté.
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
la société.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
sur ces points et ces motifs n'avaient donc pas à être examinés ; - la société a critiqué la motivation de l'arrêté contesté mais a en réalité entendu invoquer l'absence de bien-fondé de cette motivation
2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
En l’absence de désignation d’un tel mandataire, la notification sera faite au premier dénommé, conformément aux dispositions de cet article.
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
Ces faits et leur caractère fautif ne sont pas contestés.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02139_20220627
27 juin 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Société du Grand Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
La société Almi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et qui a concerné notamment les opérations réalisées par la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
état de cause, les vices tirés de l’absence d’autonomie de l’autorité environnementale, de l’absence de dérogation « espèces protégées » prévue à l'article L. 411-2 du code de l’environnement et de l’
4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête, cette société demande l'annulation de cet arrêté portant refus de permis de construire. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
proximité du lieu où est survenu l'incendie ; - l'absence d'hydrant à moins de 1,4 kilomètre a constitué un facteur aggravant ; - la commune est responsable à hauteur du tiers des préjudices subis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00726_20240404
4 avril 2024
Elle fait valoir que : - dès lors qu'aucune condamnation n'est prononcée à son encontre, la société Axa France Iard n'est pas recevable à interjeter appel du jugement en ce qu'il a statué sur la requête
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
n'a pas disposé d'un délai lui permettant de se faire assister par un conseil et a donc été privé de la possibilité de se faire assister ; - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, c'est à tort
Juge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
; - le moyen critiquant la prise en compte par l'ordonnance attaquée de l'absence de factures portant la mention " service fait " doit être regardé comme soulevant l'inexactitude matérielle des faits
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
Par suite, l’absence au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l’original du passeport qui s’est révélé contrefait n’a pas privé la société Air France de la possibilité de faire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
par la société Avallon Bio Energie, et sus analysés, paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 5.
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - le contentieux n’est pas lié à l’égard de la société Auerbach ; - cette société est dépourvue d’intérêt à agir ; - les dégradations commises sont le fait d'un groupe autonome, constitué
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