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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02194_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Pastorino transitique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00667_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que la somme de 59 235 euros utilisée pour apprécier le chiffre d'affaires déclaré et ayant servi de base au calcul de l'écart entre le couvert moyen

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En 2017, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

OTEIS ne l'a jamais alertée sur les conséquences de l'absence d'essai conforme ; -l'appel en garantie de la société OTEIS à son encontre doit être rejeté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00582_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

la société.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

sur ces points et ces motifs n'avaient donc pas à être examinés ; - la société a critiqué la motivation de l'arrêté contesté mais a en réalité entendu invoquer l'absence de bien-fondé de cette motivation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01000_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En l’absence de désignation d’un tel mandataire, la notification sera faite au premier dénommé, conformément aux dispositions de cet article.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01885_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Ces faits et leur caractère fautif ne sont pas contestés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02139_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Société du Grand Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La société Almi a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et qui a concerné notamment les opérations réalisées par la société

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

état de cause, les vices tirés de l’absence d’autonomie de l’autorité environnementale, de l’absence de dérogation « espèces protégées » prévue à l'article L. 411-2 du code de l’environnement et de l’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par la présente requête, cette société demande l'annulation de cet arrêté portant refus de permis de construire. Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02930_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

proximité du lieu où est survenu l'incendie ; - l'absence d'hydrant à moins de 1,4 kilomètre a constitué un facteur aggravant ; - la commune est responsable à hauteur du tiers des préjudices subis

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle fait valoir que : - dès lors qu'aucune condamnation n'est prononcée à son encontre, la société Axa France Iard n'est pas recevable à interjeter appel du jugement en ce qu'il a statué sur la requête

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

n'a pas disposé d'un délai lui permettant de se faire assister par un conseil et a donc été privé de la possibilité de se faire assister ; - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, c'est à tort

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02758_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

; - le moyen critiquant la prise en compte par l'ordonnance attaquée de l'absence de factures portant la mention " service fait " doit être regardé comme soulevant l'inexactitude matérielle des faits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05149_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par suite, l’absence au dossier de la procédure contradictoire préalable à la sanction de l’original du passeport qui s’est révélé contrefait n’a pas privé la société Air France de la possibilité de faire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00395_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

par la société Avallon Bio Energie, et sus analysés, paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03716_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le contentieux n’est pas lié à l’égard de la société Auerbach ; - cette société est dépourvue d’intérêt à agir ; - les dégradations commises sont le fait d'un groupe autonome, constitué

Source officielle

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