prévue à l'article 290 quater du code général des impôts qui lui a été infligée, ainsi que des pénalités correspondantes.

B ayant été justifiée au cours de la procédure, c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle constituait une distribution ; En ce qui concerne les pénalités : - les pénalités pour manquement délibéré

ainsi notifiée a été mise en recouvrement à hauteur de la somme de 5 106 euros, en droits et pénalités.

Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise

correspondantes et amendes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pour un montant total de 83 776 euros.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités

a partiellement fait droit à sa demande en réduisant le montant de l'impôt sur les sociétés et des retenues à la source et en dégrevant l'ensemble des amendes fiscales mises à sa charge.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Vu : la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Sur les pénalités : 13.

D E a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au

En ce qui concerne les pénalités : 23.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

auprès des autorités fiscales de Hong-Kong.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Coeurdor a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Sur les pénalités : 17. M.

Elle soutient que : - les scellés et documents issus de la procédure pénale, obtenus par l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, ne lui

-20-10-20 n° 270, n° 280 et n° 295, qui précise que la loi fiscale ne dispose en principe que pour l'avenir et qui ne comporte aucune interprétation différente de celle qui résulte de la loi fiscale dont

Sur les pénalités : 14.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende pour compte non déclaré : 17. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV. - 1.