Par jugement n° 2004328 du 28 mars 2023, le tribunal a fait droit à sa demande et mis à la charge de l'OPAC de la Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de ces personnes la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

B devant le tribunal administratif comme étant prescrite ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

code de justice administrative.

condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - le titre de perception qui ne mentionne pas les bases de la liquidation permettant de

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.

Article 2 : La Région Normandie versera une somme globale de 1 500 euros à la société Ferme du Mesnil et à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

ce qu'a indiqué le préfet de l'Hérault dans l'arrêté contesté ; - il remplit, avec son épouse, la condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du