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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il y a lieu en revanche, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01238_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02318_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code, en son premier alinéa : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 111-1-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme et des dispositions du PADDUC.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01545_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
européenne et des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; a été prise en méconnaissance de la garantie de pouvoir être assistée et représentée par un avocat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01800_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03133_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles l'administration doit mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 122-5 du même code, dans sa version applicable : " Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
-5 du même code ; - au regard des articles L. 122-5 et L. 142-4 du code de l'urbanisme et du principe d'équilibre et de protection des milieux figurant à l'article L. 101-2 du même code, la délibération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02560_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05699_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par conséquent, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'égard de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
28 février 2025
les avis ne sont pas parus dans la presse 15 jours avant son ouverture, en méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; -les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées " () / : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officiellePage 43 sur 571