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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le jugement du tribunal ne peut ainsi être regardé comme ayant prononcé de condamnation au versement d'une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
mentionnés par le rapport d’expertise déposé en septembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la commune ... une somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 600-2 du code de l'urbanisme). () " ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 21.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne les travaux de raccordement de la phase 2 du tramway : 14. Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ne serait pas opposable en application des principes dont s'inspire les articles 1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Publics Rhône Alpes Auvergne et Gauthey ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Eiffage Travaux Publics Rhône Alpes Auvergne et Gauthey la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices liés à l’ajournement des travaux : Aux termes de l’article 49 du CCAG Travaux : « 49.1 Ajournement des travaux : 49.1.1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article de LP 1231-6 du code du travail applicable en Polynésie française : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé dès sa conclusion. / A défaut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officiellePage 43 sur 57