Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Selon l’article 13 de la même ordonnance : « Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L 130-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte cependant des dispositions combinées du IV de l'article L. 5219-5 et du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
12 de la loi du 13 juillet 1983, ne saurait suffire à les faire regarder comme frappées d’inexistence et à justifier que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 211-7, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article D. 312-5 de ce code : " Le président de la commission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un arrêté du 4 janvier 2020, le préfet des Yvelines a prononcé à son encontre, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, une interdiction d'exercer pendant une durée
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et une erreur de droit en rejetant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ; - dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article 3-2 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions des articles L.131-1 et L.131-4 du code de l'urbanisme que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. " et aux termes de l'article L. 213-10-2 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté attaqué doit être regardé comme suffisamment motivé. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 4° de son article L. 313-11, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 43 sur 60