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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00973_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Article 3 : Les sociétés Artelia et Arcadis ESG sont condamnées à verser à la SA SNCF Réseau la TVA applicable au jour du paiement sur la somme de 103 169, 33 euros HT.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
à la hauteur du bâtiment (article 3), mis à la charge de la commune de Vernon la somme de 1 500 euros à verser à l'association Sites et Monuments en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02728_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3°Il existe
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01211_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais s'est seulement prononcé sur le droit au séjour de l'intéressée en qualité de salariée, sur le fondement de l'article L. 423-3 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C et de la société A F et Associés et de tout contestant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1736 du code général des impôts mise à leur charge au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B ; 5°) de mettre à la charge des sociétés BET Huguet, AUA Novarina F, Cetralp, BET Ecohal, ESBA, Mignola carrelages et le bricoleur la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02879_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En second lieu, même si les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lie pas la compétence du préfet pour prononcer une obligation
Source officiellePage 43 sur 47