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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01931_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01936_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03703_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04303_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03651_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04288_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04658_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02531_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01440_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01270_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02145_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04728_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02963_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 74, 75, 76 et 77, section DH nos 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22a, 22b, 23
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ses conclusions présentées au
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