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L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne précise pas qu'une autorisation complémentaire devra être demandée et obtenue en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00092_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03842_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les autorisations requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01915_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

En cinquième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve (…) des conventions internationales

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02404_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur appréciation erronée de sa situation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01228_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01224_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Dans la mesure où l’opération de division autorisée en décembre 2015 ne prévoyait ni travaux ni aménagement, c’est l’article R. 424-18, et non l’article R. 424-17, du code de l’urbanisme qui lui est applicable

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01412_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02425_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00444_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 4. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03557_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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Juge des référés

ORCA_25NT00265_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Toutefois, en vertu de l’article L. 112-2 du même code, les dispositions citées ci-dessus ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02581_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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2 136 résultats pour « article L.420-4 du code de commerce. »

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