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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
L. 1224-1 du code du travail.
DCA_21MA04320_20230120
2ème chambre
DCA_20TL02791_20220913
13 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1802132 du 12 juin 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
FranceAgriMer a versé à la société requérante une avance au titre de l’aide prévisionnelle pour l’année 2016 conformément à l’article 4 de la convention.
2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même décret, dans sa version applicable au litige : « La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
DCA_24NC00704_20260316
16 mars 2026
emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
En deuxième lieu, l’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Juge des référés
ORCA_24LY01788_20260129
29 janvier 2026
, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28 ».
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article 12.4. du même CCAG : " Décompte général définitif - Solde. 12.4.1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de même que la présomption d'innocence garantie par l'article
DCA_24MA01314_20250425
DCA_24PA00186_20240930
30 septembre 2024
d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et des articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le tribunal ne pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48
6ème Chambre
DCA_23PA00621_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
ORCA_24DA01697_20241210
10 décembre 2024
Le 15 avril 2024, le préfet a saisi, sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités belges d'une demande de prise en charge.
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