CAA59 · Juge des référés — 10 décembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par une jugement n° 2402021 et 2402322 du 12 juillet 2024, le vice-président désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, Mme B A, représentée par Me Pacheco, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de mettre un terme à la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de l'autoriser à solliciter l'asile en France en lui délivrant un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'une attestation de demande d'asile, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à la lui verser sur le fondement du second de ces articles si elle n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Elle soutient que :  
 A titre principal :  
 - l'arrêté de transfert méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que la Belgique présente des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; il méconnaît également l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 53-1 de la Constitution et des articles L. 571-1 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son époux réside régulièrement sur le territoire français et qu'elle est enceinte, tandis qu'elle se trouverait isolée en cas de transfert vers la Belgique ;  
 - pour les mêmes motifs, il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 A titre subsidiaire :  
 - l'arrêté de transfert est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013. 
 La demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 27 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Mme B A, ressortissante burkinabée née le 15 mars 1996, a déclaré être entrée en France le 31 décembre 2023 accompagnée de son fils mineur. Elle a déposé une demande d'asile en préfecture le 29 février 2024. La consultation du fichier " Visabio " a révélé qu'elle était entrée sur le territoire français sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités belges le 19 décembre 2023. Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise. Le 15 avril 2024, le préfet a saisi, sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités belges d'une demande de prise en charge. Ces dernières ont fait connaître leur accord le 22 avril suivant. À la suite de cet accord, le préfet du Nord a, par arrêté du 14 mai 2024, décidé de transférer Mme A aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme A relève appel du jugement du 12 juillet 2024 par lequel le vice-président désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle déposée par Mme A auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a été rejetée par une décision du 27 août 2024. Par suite, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 5. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 6. D'une part, Mme A soutient tout d'abord qu'un transfert vers la Belgique l'exposerait à un risque de traitement inhumain et dégradant en violation des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des défaillances systémiques dans la procédure d'asile dans ce pays et du fait qu'elle n'a aucune garantie de pouvoir bénéficier de conditions matérielles d'accueil satisfaisantes. Toutefois, l'appelante n'établit pas l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Belgique à la date de l'arrêté litigieux, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, les divers articles de presse ainsi que le rapport, non traduit, produit dans le cadre du projet européen Asylum Information Database (AIDA) publié en 2023 faisant état de l'engorgement des structures d'accueil liés à des afflux importants de demandeurs d'asile et des difficultés de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) à se conformer aux décisions de justice ne sauraient être regardés comme suffisants pour établir de telles défaillances systémiques au sens du règlement communautaire précité. En outre, si l'intéressée, qui est accompagnée de son fils mineur, se prévaut des annonces de la secrétaire d'Etat à l'asile et la migration belge du mois d'août 2023 selon lesquelles la Fedasil n'assurerait plus temporairement l'accueil de demandeurs d'asile qui sont des hommes seuls, décision dont l'exécution a été suspendue par une décision du Conseil d'Etat belge du 13 septembre 2023, elle ne démontre pas que cette instruction porterait également sur les places d'accueil réservées aux familles avec enfants et ne fait état d'aucun élément circonstancié propre à sa situation particulière. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités belges n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de Mme A, les risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 31 décembre 2023, soit moins de cinq mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué. Si elle fait état de la présence en France de son époux, également de nationalité burkinabée, qui l'héberge depuis son arrivée, celui-ci était, à la date de la décision en litige, en attente de l'examen de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire qui a expiré le 26 avril 2021 et n'avait donc pas vocation à se maintenir durablement en France. A cet égard, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a obtenu en qualité de salarié une carte de séjour dès lors que celle-ci ne lui a été délivrée que le 9 juillet 2024, soit postérieurement à la décision litigieuse. Par ailleurs, l'intéressée ne démontre pas, par la seule production de billets d'avion faisant état de deux voyages de son époux entre la France et le Burkina Faso depuis 2021, de virements d'argent réalisés en 2023 par ce dernier pour un montant total de 117 euros environ et de photographies, l'existence d'une relation ancienne et stable avec son époux dont elle a vécu éloignée pendant plusieurs années ni qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il est vrai que Mme A établit être enceinte depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté attaqué. Cependant, si elle se prévaut de sa situation de vulnérabilité à cet égard, ni le rapport d'échographie du 1er trimestre réalisé le 19 avril 2024 faisant état d'un examen clinique normal, ni le certificat médical établi le 12 août 2024 par une sage-femme mentionnant simplement une contre-indication aux longs trajets en voiture, ne suffisent à établir que son état l'empêchait, à la date de cette décision, d'effectuer un voyage vers la Belgique sans danger pour elle-même ou pour son enfant à naître. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée a informé la préfecture de son état de grossesse. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle ne pourrait bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé en Belgique. Enfin, l'appelante, qui n'est pas dépourvue de toutes attaches privées et familiales au Burkina Faso où réside, selon ses propres déclarations lors de l'entretien individuel, son autre enfant mineur, n'établit aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale à l'étranger en se bornant à produire les fiches de paie et le contrat de travail à durée interminée à temps partiel de son époux, alors que la carte de séjour temporaire de ce dernier ne lui donne pas vocation à demeurer durablement en France.  
 8. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aux articles L. 571-1 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. Il en est de même du moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 9. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge, aux points 9, 13 et 14 du jugement attaqué, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, que Mme A réitère en appel sans apporter aucun élément nouveau.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 10 décembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier