L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : / () 1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ; / 2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ; / 3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bis de l'article 35 du code général des impôts.

Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conditions prévues à cet article ; / 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article "). 3.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés 10 mars 2022 et le 20 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

A d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 64-1 du même livre dispose que : " La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise

La SCI Bonheur n'articule aucun moyen spécifique dirigé contre la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été appliquée en matière de taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 bis du même code : " I. 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et