CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sunzil Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Regina à lui payer la somme de
3ème chambre
DCA_24PA02779_20250312
12 mars 2025
état de cause il ne pourrait y avoir un accès effectif.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
B une somme de 3 240 euros calculée sur la base d'un taux horaire de 13 euros et d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01638_20220922
22 septembre 2022
en Belgique, que ses parents et ses cinq frères et quatre sœurs résidaient dans son pays d'origine où il a passé la majeure partie de sa vie et qu'il ne serait ainsi pas isolé en cas de retour dans son
Juge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
L'intéressé, en se bornant à faire valoir que l'usage passé d'un alias n'est pas de nature à remettre en cause l'authenticité des témoignages qu'il verse en cause d'appel, ne conteste pas la matérialité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse.
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 1813633 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir mis hors de la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, a condamné le groupe
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Ainsi, en se référant à des années comportant 412 jours pour tenir compte des congés payés, des jours fériés et des dimanches, et compte tenu des jours d'hospitalisation, à savoir 47 jours pour la période
7ème chambre
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
Si Mme B soutient qu'elle encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine et que les femmes vivant seules en République démocratique du Congo, notamment à Kinshasa, sont vulnérables
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
échéant, aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
Par un second courrier, daté du 15 décembre 2021, il a en outre demandé le versement d'une somme de 462 euros correspondant à sept jours de congés non payés.
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
Ce dernier article dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 26 juillet 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Var, qui agit pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, indique qu’elle n’entend
DCA_21NC02970_20220922
technicité de l'analyse économique demandée ne suffit pas à démontrer l'utilité de l'expertise ; - le centre hospitalier régional de Metz-Thionville dispose de tous les éléments pour procéder lui-même, le cas
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
des 28 août 2020 et de décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées.
Page 43 sur 2024
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.