a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de La Bénisson-Dieu (Loire) à lui verser la somme de 446 904,81 euros, en réparation du préjudice causé par l'effondrement d'un immeuble

Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité

Lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.

d'affaires réalisé en 2021 s'élève à la somme de 1 801 960 euros, correspondant à la vente de plusieurs biens immobiliers, et cette dernière société dispose d'un stock de marchandises, en l'espèce des immeubles

Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'EPF de Vendée les immeubles dont l'acquisition serait nécessaire à la réalisation du projet, dont la parcelle cadastrée

contradictoire de la société EDF et des consorts B... à l’effet d’établir le relevé de l’énergie produite et livrée par deux installations de production d’énergie photovoltaïque installées en toiture des immeubles

management de l'ensemble immobilier situé à Vélizy-Villacoublay et, en particulier, l'élaboration des budgets et business plan annuels, la communication d'informations sur les événements affectant l'immeuble

Par convention constitutive de droits réels du 5 septembre 1997, Voies Navigables de France ont mis à disposition de la société Secret SA un immeuble situé 12 quai du maréchal Joffre dans le deuxième arrondissement

Il résulte toutefois de l'instruction que l'EURL AP Conseil Immo ne dispose en zone franche urbaine que d'un bureau loué de 12 m² situé au 1er étage d'un immeuble et que les clients pour lesquels elle

A soutient que l'existence de la cession des créances qu'il détenait sur les quatre SCI est établie, notamment par l'existence des conventions dites " d'avances en compte courant " conclues par la SARL

Pour ces derniers, à défaut d'une connaissance exacte du prix d'achat correspondant, il est admis que la base d'imposition soit fixée à la moitié du prix de cession. () ".

sommes que la SCI Groupe D avait retenues pour majorer le prix d'acquisition du terrain à bâtir ne pouvaient être prises en compte et par suite a modifié le montant de l'impôt sur la plus-value de cession

sommes que la SCI Groupe E avait retenues pour majorer le prix d'acquisition du terrain à bâtir ne pouvaient être prises en compte et par suite, a modifié le montant de l'impôt sur la plus-value de cession

dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; / b) A la cession

pétitionnaire ne justifie pas de sa qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur le terrain d'assiette qui est affecté à l'usage du public et la délibération du 23 mars 2021 autorisant la cession

Il résulte de l'instruction que cette résiliation est intervenue à la suite d'arrêtés du maire de Lyon du 28 avril 2017 ordonnant la fermeture de l'établissement et interdisant l'accès à l'immeuble occupé

– les décisions annulées ne méconnaissaient pas l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet doit s’implanter en continuité d’un groupe de constructions existant, constitué d’immeubles

considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. () IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Elle fait valoir que certains immeubles, construits dans les années 1950-1960, sont obsolètes, en très mauvais état, et ne correspondent plus à la demande et à l’utilisation actuelle des entreprises.