séjour de plein droit ; Sur le bien-fondé du jugement : -la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet aurait dû recueillir, préalablement

d'ordonner, au titre de son pouvoir d'instruction, à la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle la communication

Si le juge des référés n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, il doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure.

Ce recours préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 3 février 2020. Par un jugement du 13 octobre 2022, dont M.

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles que le président du centre communal d'action sociale de la commune est compétent pour signer l'arrêté

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Madoule, représentant le centre communal d'action sociale.

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable

urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 mars 2021 en tant que le directeur régional des finances publiques de Bretagne n'a admis que partiellement sa réclamation préalable

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire, dès lors qu'il n'a pas eu communication de la délégation de signature

. / L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si

L'administration fiscale a exercé son droit de communication et a eu l'autorisation, le 6 octobre 2016, de consulter le dossier de l'enquête préliminaire ouverte le 26 août 2016.

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire. M.

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire. M.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le 11 mai 2023 la commune de Guignen a communiqué à la cour l'arrêté du 26 avril 2023 du maire de Guignen accordant à la société Guignen Dis II un permis de construire modificatif

La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers.

Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 3 ci-dessus, l'entretien préalable au licenciement de M.

D... a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille des recours administratifs préalables obligatoires prévus par l’article R. 412-18 du code pénitentiaire.

Par des observations, enregistrées le 23 novembre 2020, la Caisse des dépôts, en réponse à la communication de la requête, conclut au rejet de la requête.