Par suite, il n'y a pas lieu d'inclure cette taxe sur la valeur ajoutée dans le montant de l'indemnité allouée à cette société. 10.

2019 par le ministre de l'action et des comptes publics pour une somme de 32 914 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer

Par suite et après application de ce coefficient, le montant des indemnités que la société XXL Atelier a été condamnée à payer à la société SCI Les Oliviers doit être ramené de 124 531,24 euros HT à 112

Sur la régularité du jugement attaqué : Il résulte des pièces de la procédure qu’en complément des conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre la commune de Saint-Ambroix et contre le département

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

La métropole Aix-Marseille-Provence sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'image. 33.

, seul compétent pour contrôler la constitutionnalité de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2

disproportionnée et le montant de l'indemnité sollicitée sur les principes de droit commun de la responsabilité contractuelle est non justifié et excessif.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. » 5.

C... soit condamné à payer à la commune d’A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme relatives à l'indemnité forfaitaire de gestion : 6.

Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit, dans ces conditions, être écarté. En ce qui concerne le respect de la procédure contradictoire : 5.

Dans ces conditions, le moyen tiré des conditions irrégulières du contrôle d'identité dont le requérant a fait l'objet ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.

Consécutivement, un second avis d’imposition a été établi le 28 octobre 2021 mentionnant une somme restant à payer de 17 506 euros. 4.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».

Il en est de même de l'indemnité versée au bénéficiaire d'actions gratuites en contrepartie de sa renonciation auxdites actions qui lui ont été attribuées.

2022 en tant qu’elles mettent à la charge de la société Little Café la somme de 9 480 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays

payés ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud à lui verser les sommes, d'une part, de 17 380 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subis du fait de la

et lorsqu'il n'y a pas de conditions de travail particulièrement abusives ". 9.

pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture.