pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par le requérant, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui

Par arrêté du 22 mars 2018, le maire de Seignosse a accordé l'autorisation sollicitée.

Dans ces conditions, en refusant le bénéfice du regroupement familial sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de M.

Par une lettre du 6 mai 2019, le maire de Macouria a informé Mme B, agent administratif, qu'elle ne bénéficierait plus de la prime de vie chère en raison de son placement en congé de longue maladie à compter

Par une décision du 25 mai 2019, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 23 juillet 2021, dont M.

Aux termes de l'article 47-1 du décret susvisé du 14 mars 1986 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande

Par deux arrêtés du 27 mars et du 3 avril 2020, la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable.

fautif ; - l'hôpital n'a jamais refusé de la prendre en charge ; le courrier du 21 mars 2013 se borne à constater que, compte tenu de l'évolution favorable de la maladie, la prise en charge peut se

Par une décision du 15 mai 2018, le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a rejeté ses deux demandes.

2021 et, en conséquence, d’enjoindre au maire de Laroque-d’Olmes de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie professionnelle n°42 dont il est atteint et de prendre en charge les honoraires

2021 et, en conséquence, d’enjoindre au maire de Laroque-d’Olmes de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie professionnelle n°42 dont il est atteint et de prendre en charge les honoraires

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.

A... est aussi connu pour des faits, dont il ne conteste pas la matérialité, de vol commis en juillet 2017, abus de confiance commis en mai 2018 et conduite d’un véhicule sans permis en janvier 2021 et

avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 7.

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ». 3.

A la suite d'une lettre d'observation que le préfet de La Réunion lui a adressée le 17 juillet 2020, la maire de Saint-Louis a décidé, par un arrêté du 17 août 2020, de retirer la nomination dont avait

, il ne représente pas de menace pour l'ordre public, le préfet s'étant uniquement fondé sur les condamnations pénales dont il a fait l'objet, sans prendre en compte l'ensemble de son comportement ;