réaliser ainsi qu'une partie des travaux de déboisement et les impacts sur les espèces protégées ne sont pas entièrement réalisés ; des conséquences coûteuses sont à envisager en cas de reprise du chantier

En application de l'article 3 de cette ordonnance, le décret du 30 mars 2020 a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions d'éligibilité aux aides allouées par ce fonds.

2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée

dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".

Cette ponction a été réalisée dans des conditions conformes aux bonnes pratiques.

Son article R. 512-39-4 prévoit que : " I. - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les

un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de

posée au 1° du 1 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts. 22.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. En ce qui concerne la reprise de la procédure d'imposition : 6.

Aux termes de l’article 35-10 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133

La décision par laquelle l’administration rejette tout ou partie d’une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de reprise ou de redressement.

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Aux termes de l’article L. 111-24 du même code, alors en vigueur : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage, à la présomption de responsabilité

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Par un jugement en assistance éducative du 22 février 2018, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.

résultant du 3° du II de son article 92, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de cette date.

En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 3.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code': " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans