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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

déterminée ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

à durée déterminée sur ce poste est contraire à la priorité de reclassement dont elle bénéficiait ; - ses candidatures ont toutes été rejetées alors qu'elle bénéficiait d'une priorité de reclassement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01788_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

en vertu d'un contrat à durée déterminée pour une durée initiale de trois mois.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04019_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... a été recruté par l’ambassade de France à Kiev (Ukraine) à compter du 1er mars 2000 par un contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001, en tant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01380_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du paragraphe 2.1.3. de l'annexe visée à cet article : " Lorsque vous souhaitez exercer un premier emploi sous contrat à durée déterminée (changement de statut) : / -copie de l'autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02155_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Dans ces conditions, et alors même que le tribunal l’a écarté pour le même motif non contesté en appel, les moyens tirés d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02637_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B a été recruté par la commune de Sigonce, par contrat à durée déterminée, pour exercer, à temps non complet, les fonctions d'agent technique polyvalent, sur un grade d'adjoint technique territorial de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01949_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Enfin, la durée de l'expertise n'est pas par elle-même de nature à démontrer que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu alors que, par ailleurs, aucun texte ne détermine une durée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00073_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par une décision du 30 novembre 2022, le chef du GSBdD d’Evreux a dénoncé son contrat d’engagement et rayé Mme B... des contrôles de l’armée de l’air et de l’espace à compter du 14 février 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03159_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de travail en contrat à durée indéterminée et de procéder à son licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01781_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Mme E a été recrutée par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, par un contrat à durée déterminée, en qualité de chargée de relations avec les entreprises, à compter du 19 janvier 2015.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01403_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... au titre des années 2019 à 2025 que, comme l’a relevé le tribunal administratif, l’intéressé travaille à temps plein en tant que salarié, à durée déterminée depuis 2020 puis indéterminée à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03089_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A B exerce, en qualité d'agent non titulaire en contrat à durée indéterminée depuis le 7 mai 2007, les fonctions de directeur général adjoint des services de la commune de Fort-de-France, en charge des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (…) / III. - L'action est introduite devant la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03279_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à durée déterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01209_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme C A, praticien hospitalier qui exerçait au sein des hospices civils de Lyon, a été recrutée par un contrat à durée déterminée de deux ans et onze mois signé le 31 octobre 2016 pour occuper le poste

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Mme B... a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper pendant six ans, du 1er septembre 2009 au 31 août 2015, des fonctions de secrétaire administrative puis de professeure

Source officielle

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