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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
déterminée ".
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
à durée déterminée sur ce poste est contraire à la priorité de reclassement dont elle bénéficiait ; - ses candidatures ont toutes été rejetées alors qu'elle bénéficiait d'une priorité de reclassement
2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
en vertu d'un contrat à durée déterminée pour une durée initiale de trois mois.
7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
A... a été recruté par l’ambassade de France à Kiev (Ukraine) à compter du 1er mars 2000 par un contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001, en tant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer
DCA_22PA01380_20221216
Aux termes du paragraphe 2.1.3. de l'annexe visée à cet article : " Lorsque vous souhaitez exercer un premier emploi sous contrat à durée déterminée (changement de statut) : / -copie de l'autorisation
Juge des référés
ORCA_25MA02155_20260216
16 février 2026
Dans ces conditions, et alors même que le tribunal l’a écarté pour le même motif non contesté en appel, les moyens tirés d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02637_20221108
8 novembre 2022
B a été recruté par la commune de Sigonce, par contrat à durée déterminée, pour exercer, à temps non complet, les fonctions d'agent technique polyvalent, sur un grade d'adjoint technique territorial de
1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités
4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
Enfin, la durée de l'expertise n'est pas par elle-même de nature à démontrer que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu alors que, par ailleurs, aucun texte ne détermine une durée
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
Par une décision du 30 novembre 2022, le chef du GSBdD d’Evreux a dénoncé son contrat d’engagement et rayé Mme B... des contrôles de l’armée de l’air et de l’espace à compter du 14 février 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
de travail en contrat à durée indéterminée et de procéder à son licenciement pour inaptitude.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
Mme E a été recrutée par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, par un contrat à durée déterminée, en qualité de chargée de relations avec les entreprises, à compter du 19 janvier 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
B... au titre des années 2019 à 2025 que, comme l’a relevé le tribunal administratif, l’intéressé travaille à temps plein en tant que salarié, à durée déterminée depuis 2020 puis indéterminée à compter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
A B exerce, en qualité d'agent non titulaire en contrat à durée indéterminée depuis le 7 mai 2007, les fonctions de directeur général adjoint des services de la commune de Fort-de-France, en charge des
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (…) / III. - L'action est introduite devant la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03279_20231109
9 novembre 2023
à durée déterminée.
DCA_20PA01209_20220510
Mme C A, praticien hospitalier qui exerçait au sein des hospices civils de Lyon, a été recrutée par un contrat à durée déterminée de deux ans et onze mois signé le 31 octobre 2016 pour occuper le poste
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Mme B... a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper pendant six ans, du 1er septembre 2009 au 31 août 2015, des fonctions de secrétaire administrative puis de professeure
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