Par un jugement du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté aux motifs tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Les parties ont été informées le 16 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

C B, ressortissant de la République du Congo né le 31 décembre 1972, prétend sans l'établir être entré en France en janvier 2013 muni d'un visa.

C, ressortissant turc né le 21 avril 1972, a présenté, auprès des services de la préfecture de police de Paris, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation

B le 16 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

A C, ressortissant algérien né en 1978, et Mme B D, ressortissante algérienne née en 1982, ainsi que leurs deux enfants nés en E en 2012 et 2013, sont entrés sur le territoire français le 18 mars 2017,

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2018-898

Son épouse, de nationalité tunisienne, est entrée en France le 18 mai 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable trente jours, et le requérant n'allègue pas qu'elle aurait

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

C, ressortissant géorgien, né le 2 octobre 1980 est entré en France le 18 décembre 2014, accompagné de son épouse, Mme C, également ressortissante géorgienne née le 7 mai 1976, et de leur enfant.

Procédure devant la cour :   Par une requête du 7 mai 2024, M. A...

Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973 ; - la convention européenne de sauvegarde des

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, M.

A, né le 15 janvier 1977, de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2004, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.

A, ressortissant ivoirien, né le 30 décembre 1978, est entré en France le 19 mars 2021 muni d'un visa court séjour de trente jours valable entre le 26 janvier 2021 et 22 juillet 2021.

A et son épouse, Mme D épouse A, tous deux ressortissants kosovars, nés respectivement le 20 juin 1978 et le 12 mars 1981, sont entrés irrégulièrement en France en décembre 2014, accompagnés de leurs trois

B F, ressortissant géorgien né le 9 mai 1962, est entré en France le 31 mars 2021 d'après ses déclarations.