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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
452-4-1 et R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'aucun texte n'interdit expressément à un organisme de logement locatif social de déduire de la part variable de la cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00280_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00474_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
S'agissant des charges et des provisions déduites : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C... exerce sa profession sous sa propre responsabilité et en toute indépendance professionnelle, ne portant sur les documents d’assurance maladie « que son propre cachet » et assurant lui-même la couverture
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de 100 956,23 euros, ainsi qu’une rente annuelle provisionnelle réévaluable chaque année d’un montant de 157 680 euros, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Calvados une provision de 240
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
responsabilité limitée (EURL) Laurence B, et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, en ce qui concerne les deux sociétés, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02874_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
responsabilité limitée (EURL) Laurence B, et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, en ce qui concerne les deux sociétés, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
responsabilité limitée (EURL) Laurence B, et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, en ce qui concerne les deux sociétés, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il ressort de l’avis de mise en recouvrement du 26 novembre 2021 que la cotisation d’impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause de la provision comptabilisée par la SCI JPM au titre de l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00928_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute de comporter des précisions quant à sa situation professionnelle ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
comme relevant des plus-values professionnelles à long terme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officiellePage 43 sur 1752