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2 785 résultats pour « créance due à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En ce qui concerne le montant de la provision demandée au titre des désordres affectant les ouvrages : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01903_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01907_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01908_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01911_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01912_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01914_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01915_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01916_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01918_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01920_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

en vue du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

euros au titre d'un indu de rémunération.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B... n’a saisi la commune de Cabriès d’une demande tendant au paiement de la rémunération qu’il estime lui être due au titre du travail accompli de mars à juin 2004, que D... lettre du 30 avril 2009, alors

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00645_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'appel ; - une somme de 106 614,94 euros reste due au titre des intérêts.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01322_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Sur les conclusions présentées à titre de dommages et intérêts : 20.

Source officielle

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