de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que la décision de rendre une norme technique d’application obligatoire relève de la seule appréciation des ministres compétents et

résulte des désordres de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction, 5.

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juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 1902700 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 décembre 2018.

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Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert et du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées

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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

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Gauthier, premier conseiller, par une décision du 1er février 2023, affichée au greffe de ce tribunal, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable

juridictionnelles rendues par un magistrat statuant seul, doit être écarté comme inopérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.