Par une ordonnance n° 2302136 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2301086 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301084 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

La circonstance que la proportion de chiffre d'affaires relevant du taux de 10 % retenue pour l'exercice 2014 (30,48 %) est légèrement supérieure à la part des recettes correspondant aux activités de bar

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Par un jugement n° 1906525 du 25 mars 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 200852 du 25 mars 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1906545 du 25 mars 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux jugements qui statuent sur le fond de l'action publique.

La décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort, même si elle peut faire l'objet ou fait effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, est revêtue de l’autorité de la chose jugée.

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Par un jugement n° 1903740 du 29 avril 2021, le tribunal administratif Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence du dégrèvement prononcé, et a rejeté le surplus des

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Par deux jugements nos 1807376/3 et 1807390, 1807397/3 du 24 février 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I.

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