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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la requête présentée dans le délai de recours de quatre mois est recevable ; - elles présentent un intérêt à agir, par leur situation dans le voisinage immédiat du projet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
La SCI pétitionnaire fait valoir que les moyens soulevés par le collectif requérant ne sont pas fondés, et demande qu'il soit fait application le cas échéant des dispositions de l'article L. 600-5-1 du
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
construire ont été de nature à fausser l'appréciation portée sur la demande par l'autorité administrative concernant l'état initial du terrain et l'environnement proche et lointain dès lors que l'inventaire
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01620_20240213
13 février 2024
Elle soutient que la société B A Architecte a commis plusieurs fautes de nature à faire obstacle à ce qu'il soit fait droit à son appel principal et à l'existence d'un partage de responsabilité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
construire modificatif du 22 juin 2022 ne présente aucune portée régularisatrice ; - à défaut, elle entend demander l'annulation de ce permis modificatif du 22 juin 2022, ce qu'elle est recevable à faire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'à titre subsidiaire aucun moyen de la requête n'est fondé.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Le refus par le juge de faire droit à une demande d’
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :/ - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : le recours des appelants présentent un caractère abusif ; du fait de ce recours, ils ont subi un préjudice de perte de loyers dont il sera fait une exacte appréciation en le fixant
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'un avis défavorable de la CNAC pour un motif de fond, une
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC02090, la société Energies des Hauts de la Rigotte a fait appel du jugement n° 1701999 du 25 juin 2020 par lequel le tribunal administratif a fait droit à la
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Si la commune d'Aubervilliers fait valoir qu'ils pourront continuer à exploiter des parcelles du jardin des Vertus, Mme F et M.
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
pourrait intervenir dans un délai de six mois ; - la régularisation du montant des garanties financières est possible dans un délai de trois mois en vertu du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
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